Conditions générales & mentions légales
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site MYCASAM et les modalités générales de nos services d’inventaire, d’estimation, de valorisation et d’accompagnement à la revente de mobilier et d’objets.
1. Éditeur du site
Le site MYCASAM est édité par :
MYCASAM
Statut juridique : [à compléter]
SIRET : [à compléter]
Siège social : [à compléter]
E-mail : bonjour@mycasam.fr
Téléphone : [à compléter]
Directrice de la publication : [à compléter]Hébergement : Framer
Adresse de l’hébergeur : [à compléter depuis les informations Framer]
2. Objet du service
MYCASAM accompagne les particuliers et professionnels dans les moments de transition nécessitant la gestion de mobilier ou d’objets : succession, déménagement, vente immobilière, maison de famille à vider ou réorganisation d’un intérieur.
Selon le projet, le service peut comprendre :
l’inventaire des biens ;
l’estimation de leur potentiel de revente ;
la réalisation ou la sélection de photographies ;
la recommandation des canaux de vente ;
la mise en vente des biens ;
le suivi des demandes acheteurs ;
l’accompagnement jusqu’à la vente ou l’orientation vers d’autres solutions.
3. Nature des estimations
Les estimations communiquées par MYCASAM sont données à titre indicatif.
Elles sont établies à partir des informations transmises par le client, de l’état apparent des biens, du marché de la seconde main, des canaux de vente envisagés et de la demande observée pour des biens similaires.
MYCASAM ne garantit ni le prix final de vente, ni le délai de vente, ni l’existence d’un acheteur.
4. Demande d’estimation
Toute demande d’estimation peut être effectuée via le formulaire du site, par e-mail ou par tout autre moyen de contact proposé par MYCASAM.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes concernant la nature des biens, leur état, leur localisation, le contexte du projet, le délai souhaité et les éventuelles contraintes d’accès ou de retrait.
MYCASAM se réserve le droit de refuser une demande si les biens ne correspondent pas au périmètre du service, si leur potentiel de revente est insuffisant ou si les conditions logistiques ne permettent pas une intervention adaptée.
5. Devis et validation de la prestation
Après analyse de la demande, MYCASAM peut proposer un devis ou une proposition d’accompagnement personnalisée.
La prestation ne débute qu’après validation écrite du client et acceptation des conditions financières communiquées.
Les modalités de rémunération peuvent varier selon le projet : forfait, commission sur les ventes, frais de mise en vente, frais de déplacement ou combinaison de plusieurs éléments. Ces modalités sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Rôle de MYCASAM
MYCASAM agit comme un service d’accompagnement à la valorisation et à la revente.
Sauf accord spécifique, MYCASAM n’achète pas directement les biens du client et ne devient pas propriétaire des biens confiés.
Le client reste propriétaire des biens jusqu’à leur vente effective à un acheteur tiers.
MYCASAM peut recommander ou utiliser différents canaux de revente : plateformes de seconde main, marketplaces spécialisées, réseaux sociaux, brocanteurs, chineurs, partenaires professionnels ou acheteurs particuliers.
7. Obligations du client
Le client déclare être propriétaire des biens confiés ou disposer de l’autorisation nécessaire pour en demander la valorisation et la vente.
Le client s’engage à signaler tout élément important concernant les biens : défauts, réparations, absence de pièces, fragilité, origine connue, contraintes de retrait ou litige éventuel.
En cas de succession, indivision ou vente impliquant plusieurs ayants droit, le client s’engage à obtenir les accords nécessaires avant toute mise en vente.
8. Mise en vente des biens
MYCASAM sélectionne les canaux de vente qui semblent les plus adaptés au type de bien, à son état, à son prix estimé et au délai souhaité.
Les prix de mise en vente peuvent être ajustés au cours du temps afin de favoriser la vente, sous réserve de l’accord du client lorsque cela est nécessaire.
Certains biens peuvent être orientés vers d’autres solutions si leur potentiel de revente est faible : don, vente en lot, débarras, recyclage ou partenaire spécialisé.
9. Paiement et reversement
Les modalités de paiement, de commission et de reversement au client sont définies dans le devis ou l’accord spécifique conclu entre MYCASAM et le client.
Lorsque MYCASAM encaisse le produit d’une vente pour le compte du client, le montant reversé correspond au prix de vente effectivement encaissé, déduction faite des frais, commissions ou rémunérations prévus dans l’accord.
10. Données personnelles
Les informations transmises via le formulaire de contact ou dans le cadre d’une demande d’estimation sont utilisées uniquement pour répondre à la demande du client, étudier le projet et assurer le suivi de la relation.
MYCASAM s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable. La CNIL recommande notamment de prévoir une information claire au niveau des formulaires et un moyen de contact permettant aux personnes d’exercer leurs droits.
Pour toute demande relative aux données personnelles, vous pouvez écrire à :
11. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Lorsque des cookies soumis à consentement sont utilisés, l’utilisateur doit pouvoir les accepter, les refuser ou modifier ses préférences. La CNIL rappelle que certains traceurs nécessitent un consentement préalable.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site MYCASAM — textes, images, logo, identité visuelle, contenus éditoriaux, photographies et éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
13. Responsabilité
MYCASAM met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service sérieux, structuré et adapté à chaque projet.
MYCASAM ne peut toutefois être tenue responsable :
de l’absence d’acheteur ;
d’un délai de vente plus long qu’estimé ;
d’un prix final inférieur à l’estimation initiale ;
d’une information inexacte transmise par le client ;
d’un défaut non signalé ou non visible sur les biens ;
d’une décision prise par une plateforme ou un partenaire tiers.
14. Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter MYCASAM en priorité afin de rechercher une solution amiable.
E-mail de contact : bonjour@mycasam.fr
Pour les litiges de consommation, un professionnel doit permettre au consommateur d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse / site du médiateur à compléter]
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.